Traité
établissant une constitution pour l'europe en audio
Partie II
LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
PRÉAMBULE
TITRE I DIGNITÉ
Article
II-61 Dignité humaine
Article
II-62 Droit à la vie
Article
II-63 Droit à l'intégrité de la personne
Article
II-64 Interdiction de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants
Article
II-65 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
TITRE II LIBERTÉS
Article
II-66 Droit à la liberté et à la
sûreté
Article
II-67 Respect de la vie privée et familiale
Article
II-68 Protection des données à caractère personnel
Article
II-69 Droit de se marier et droit de fonder une famille
Article
II-70 Liberté de pensée, de conscience et de religion
Article
II-71 Liberté d'expression et d'information
Article
II-72 Liberté de réunion et d'association
Article
II-73 Liberté des arts et des sciences
Article
II-74 Droit à l'éducation
Article
II-75 Liberté professionnelle et droit de travailler
Article
II-76 Liberté d'entreprise
Article
II-77 Droit de propriété
Article
II-78 Droit d'asile
Article
II-79 Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et
d'extradition
TITRE III ÉGALITÉ
Article
II-80 Égalité en droit
Article
II-81 Non-discrimination
Article
II-82 Diversité culturelle, religieuse et linguistique
Article
II-83 Égalité entre femmes et hommes
Article
II-84 Droits de l'enfant
Article
II-85 Droits des personnes âgées
Article
II-86 Intégration des personnes handicapées
TITRE IV SOLIDARITÉ
Article
II-87 Droit à l'information et à la consultation
des travailleurs au sein de l'entreprise
Article
II-88 Droit de négociation et d'actions collectives
Article
II-89 Droit d'accès aux services de placement
Article
II-90 Protection en cas de licenciement injustifié
Article
II-91 Conditions de travail justes et équitables
Article
II-92 Interdiction du travail des enfants et protection
des jeunes au travail
Article
II-93 Vie familiale et vie professionnelle
Article
II-94 Sécurité sociale et aide sociale
Article
II-95 Protection de la santé
Article
II-96 Accès aux services d'intérêt économique général
Article
II-97 Protection de l'environnement
Article
II-98 Protection des consommateurs
TITRE V CITOYENNETÉ
Article
II-99 Droit de vote et d'éligibilité aux
élections au Parlement européen
Article
II-100 Droit de vote et d'éligibilité aux élections
municipales
Article
II-101 Droit à une bonne administration
Article
II-102 Droit d'accès aux documents
Article
II-103 Médiateur européen
Article
II-104 Droit de pétition
Article
II-105 Liberté de circulation et de séjour
Article
II-106 Protection diplomatique et consulaire
TITRE VI JUSTICE
Article
II-107 Droit à un recours effectif et à
accéder à un tribunal impartial
Article
II-108 Présomption d'innocence et droits de la défense
Article
II-109 Principes de légalité et de proportionnalité
des délits et des peines
Article
II-110 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux
fois pour une même infraction
TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION
DE LA CHARTE
Article
II-111 Champ d'application
Article
II-112 Portée et interprétation des droits et des principes
Article
II-113 Niveau de protection
Article
II-114 Interdiction de l'abus de droit
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