Traité établissant une constitution pour l'europe en audio

PARTIE 4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 4-437 Abrogation des traités antérieurs
Article 4-438 Succession et continuité juridique
Article 4-439 Dispositions transitoires relatives à certaines institutions
Article 4-440 Champ d'application territoriale
Article 4-441 Unions régionales
Article 4-442 Protocoles et annexes
Article 4-443 Procédure de révision ordinaire
Article 4-444 Procédure de révision simplif iée
Article 4-445 Procédure de révision simplif iée concernant les politiques et actions internes de l'Union
Article 4-446 Durée
Article 4-447 Ratif ication et entrée en vigueur
Article 4-448 Textes authentiques et traductions

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